Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour
'penalty clause' en Anglais (GB):
'penalty clause' en Anglais (GB):
clause pénale
Définition(s)
V. Clause résolutoire.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " penalty clause " en Anglais (GB) :
Autres champs lexicaux
- clause compromissoire (loc. nom. f.) - DR. -
Nouveaux mots
