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'judge of executions of judicial decisions' en Anglais (GB):
'judge of executions of judicial decisions' en Anglais (GB):
juge de l'exécution des décisions de justice
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " judge of executions of judicial decisions " en Anglais (GB) :
Autres champs lexicaux
- demi-justice (n.f.) - POLIT. -
- exécution (n.f.) - BOURSE -
- femme-juge (n.f.) - DR. -
- greffier du juge de paix (loc. nom. m.) - DR. -
- huissier du juge de paix (loc. nom. m.) - DR. -
- juge-arbitre (n.m.) - POLIT. -
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