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'juez de la ejecución de las decisiones de justicia' en Espagnol:
'juez de la ejecución de las decisiones de justicia' en Espagnol:
juge de l'exécution des décisions de justice
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " juez de la ejecución de las decisiones de justicia " en Espagnol :
consumo de bienes de las unidades familiares
juez comisario
corregir las variaciones estacionales
seguro contra las pérdidas de explotación
enfoque de las 3 R (Reducir, Reutilizar, Reciclar)
coordinación de las compras
barómetro de las marcas
Responsabilidad Social de las Empresas
sarsaniento de las existencias
tasa de cobertura de las importaciones
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