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Il n'y a qu'un terme pour
'codice degli appalti pubblici' en Italien:

code des marchés publics

Définition(s) du mot word->word>


Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.

Autres champs lexicaux

  • code civil (loc. nom. m.) - DR. -
  • code criminel (loc. nom. m.) - DR. -
  • code maritime (loc. nom. m.) - DR. -
  • code pénal (loc. nom. m.) - DR. -
  • pouvoirs publics (loc. nom. m.) - POLIT. -