Dictionnaire commercial/public procurement code

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'public procurement code' en Anglais (GB):

code des marchés publics

Définition(s) du mot word->word>

Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.

Traductions du mot code des marchés publics

Anglais (GB)

public procurement code

Allemand

Ausschreibungskodex

Espagnol

código de los mercados públicos

Italien

codice degli appalti pubblici

Voir aussi les mots ou expressions connexes de " public procurement code " en Anglais (GB) :

publicity pressure public expenditures optically encoded label public tender cost insurance public entity public agency public market pledge publicity stunt public sector automatic delivery of new publications to booksellers

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