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'transfer of an enterprise by court order' en Anglais (GB):
'transfer of an enterprise by court order' en Anglais (GB):
cession judiciaire d'entreprise
Définition(s)
Procédure permettant, selon un plan arrêté par décision de justice, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif d'une entreprise en difficulté grâce à la reprise de celle-ci par une autre entreprise.
Le plan de cession peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, d'une durée limitée, à une entreprise qui s'engage à reprendre l'entreprise en difficulté.
V. Redressement judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " transfer of an enterprise by court order " en Anglais (GB) :
Autres champs lexicaux
- médico-judiciaire (adj.) - DR. -
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