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fraude (n. f.)
Définition(s)
- Acte commis de mauvaise foi pour tourner les règles légales et lésant les droits de la collectivité ou l'intérêt personnel d'un cocontractant ou d'un tiers.
L'acte est réputé nul.
Ex. Fraude du mari dans l'administration de la communauté, fraude collusoire : entente secrète entre adversaires au préjudice d'un tiers, au cours d'un procès. - Acte commis de mauvaise foi dans l'intention soit de tromper sur la qualité de marchandises vendues (identité, espèce, origine, quantité, composition, teneur en principes actifs, etc.), soit de soustraire au fisc, à la douane, etc. tout ou partie des droits dus, soit encore de soustraire aux créanciers tout ou partie des biens qui leur ont été donnés en garantie d'une dette.
En France, la répression des fraudes relève de la compétence d'un organisme d'État et des tribunaux correctionnels.
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " fraude " :
fraudeur, fraudeuse
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
fraude fiscale
OLAF : office européen de lutte anti-fraude
répression des fraudes
frauder
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