Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour
'tenant's option of renewal of a lease ' en Anglais (GB):
'tenant's option of renewal of a lease ' en Anglais (GB):
droit au renouvellement de bail commercial
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " tenant's option of renewal of a lease " en Anglais (GB) :
Autres champs lexicaux
- accise (droit d'-) (loc. nom.) - DR. -
- anticommercial (adj.) - COMM. -
- commercial (n.m.) - COMM. -
- droit (côté -) (loc. nom. m.) - POLIT. -
- droit civil (loc. nom. m.) - DR. -
- droit public (loc. nom. m.) - DR. -
- politico-commercial (adj.) - COMM. -
- religioso-commercial (adj.) - COMM. -
Nouveaux mots