Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour
'De. Mietverlängerungsrecht' en Allemand:
'De. Mietverlängerungsrecht' en Allemand:
droit au renouvellement de bail commercial
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " De. Mietverlängerungsrecht " en Allemand :
Autres champs lexicaux
- accise (droit d'-) (loc. nom.) - DR. -
- anticommercial (adj.) - COMM. -
- commercial (n.m.) - COMM. -
- droit (côté -) (loc. nom. m.) - POLIT. -
- droit civil (loc. nom. m.) - DR. -
- droit public (loc. nom. m.) - DR. -
- politico-commercial (adj.) - COMM. -
- religioso-commercial (adj.) - COMM. -
Nouveaux mots