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'special garnishment proceedings' en Anglais (GB):
'special garnishment proceedings' en Anglais (GB):
avis à tiers détenteur
Définition(s)
Acte simplifié d'une procédure de saisie-arrêt par laquelle le Trésor public, exerçant son privilège, prépare le recouvrement à son profit d'une créance que son débiteur possède sur un tiers.
Il interdit à ce dernier tout paiement entre les mains du débiteur, lequel conserve toutefois un délai pour tenter de se mettre en règle.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " special garnishment proceedings " en Anglais (GB) :
Autres champs lexicaux
- avis d'opéré (loc. nom. m.) - BOURSE -
- tiers (n.m.) - SOCIOPOLIT. -
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