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'Forderungsbeschlagnahme' en Allemand:
'Forderungsbeschlagnahme' en Allemand:
avis à tiers détenteur
Définition(s)
Acte simplifié d'une procédure de saisie-arrêt par laquelle le Trésor public, exerçant son privilège, prépare le recouvrement à son profit d'une créance que son débiteur possède sur un tiers.
Il interdit à ce dernier tout paiement entre les mains du débiteur, lequel conserve toutefois un délai pour tenter de se mettre en règle.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Autres champs lexicaux
- avis d'opéré (loc. nom. m.) - BOURSE -
- tiers (n.m.) - SOCIOPOLIT. -
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