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'service of general economic interest (SGEI)' en Anglais (GB):
'service of general economic interest (SGEI)' en Anglais (GB):
SIEG : service d'intérêt économique général
Définition(s)
Au sens de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE, activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises pour cette raison à des obligations de service public.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " service of general economic interest (SGEI) " en Anglais (GB) :
Autres champs lexicaux
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- après-vente (service -) (loc. nom. m.) - COMM. -
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