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'servicio de interés económico general (SIEG)' en Espagnol:
'servicio de interés económico general (SIEG)' en Espagnol:
SIEG : service d'intérêt économique général
Définition(s)
Au sens de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE, activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises pour cette raison à des obligations de service public.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " servicio de interés económico general (SIEG) " en Espagnol :
tipo de interés nominal
servicio operativo
empresa ede servicios
cuadro económico de conjunto parte no financiera
tipo de interés ilegal
condiciones generales de compra
saturación del mercado de un producto o un servicio
servicio funcional
política general de la empresa
Comité económico y social de la Unión europea
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