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'assignment of property to creditors' en Anglais (GB):
'assignment of property to creditors' en Anglais (GB):
cession de biens aux créanciers
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " assignment of property to creditors " en Anglais (GB) :
Autres champs lexicaux
- communauté des biens (loc. nom. f.) - SOCIOPOLIT. -
- séparé de biens (loc. adj.) - DR. -
- égalité des biens (loc. nom. f.) - SOCIOPOLIT. -
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