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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " vice de forme " :
dépliant libre-service
suppression d'un produit ou d'un service vendu
service promotion des ventes
SIEG : service d'intérêt économique général
service non marchand
service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
service publicité support
finalité d'un service vendu
service
IFLS : Institut Français du Libre Service
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