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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " vice de forme " :
IFLS : Institut Français du Libre Service
commerce de gros en libre-service
services clients
coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
service auxiliaire de la vente
prestation de service
service du style
station libre-service
publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu
location-service
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