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'legal flaw' en Anglais (GB):
'legal flaw' en Anglais (GB):
vice de forme
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " legal flaw " en Anglais (GB) :
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