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obligation cautionnée (loc. f.)
Définition(s)
Document concrétisant une facilité de paiement accordée par l'administration fiscale au redevable de certains impôts indirects, lequel s'engage, à condition de bénéficier d'une caution généralement bancaire, à régler à une échéance déterminée l'imposition qui est devenue exigible.
V. Obligation.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " obligation cautionnée " :
obligation de moyens
obligation environnementale
obligation collective
obligation remboursable par anticipation
obligation participante
OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions
OAT : obligation assimilable du Trésor
obligation hypothécaire
obligation à taux révisable
obligations concordataires
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