Nouveaux mots
obligations concordataires (loc. f. p.)
Définition(s)
Engagements pris par une personne physique ou morale en application du concordat agréé par les créanciers et homologué par le tribunal de commerce.
V. Obligation, redressement judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " obligations concordataires " :
Nouveaux mots