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obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " obligation de moyens " :
obligation hypothécaire
obligation cautionnée
obligation remboursable par anticipation
OAT : obligation assimilable du Trésor
obligation convertible en action
obligation verte
obligation participante
OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
obligation cautionnée en douane
obligation à taux révisable
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