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obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " obligation de moyens " :
OAT : obligation assimilable du Trésor
Obligation à taux variable
OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
spécification de moyens
obligation verte
moyens de paiement
OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions
obligation de résultats
obligation cautionnée
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