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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " code des marchés publics " :
annonce codée
amortissement des immobilisations incorporelles
déstockage
destruction créatrice
Commission d'ouverture des plis
rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
gel des crédits
indice des prix de gros
répartition des lecteurs d'un support
actions générales de promotion des ventes
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