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abus de blanc-seing  (loc. m.)

Définition(s) du mot word->word>


Délit assimilé à l'escroquerie et consistant à utiliser abusivement un blanc-seing en faisant figurer au-dessus de la signature une obligation, une décharge ou tout acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire.
V. Illégalité

Traductions du mot abus de blanc-seing

Anglais (GB)
  abuse of discretion  
Allemand
  Mißbrauch einer Blanko-Unterschrift  
Espagnol
  uso fraudulento de firma en blanco  
Italien
  abuso di biancosegno  

Voir aussi les mots ou expressions connexes de " abus de blanc-seing " :

blanc-seing (p. blancs-seings) abus de biens sociaux clause abusive commission des clauses abusives abus de faiblesse abus de position dominante abus de droit abus de confiance abus de pouvoirs abus du crédit de la société
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