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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " commission des clauses abusives " :
service des instruments de mesure
taux de couverture des importations
commission des sondages
CCR : coefficient de capitalisation des résultats
réévaluation libre des bilans
CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
rotation des stocks
marché d'études ou de prestations intellectuelles
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