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'abuse of discretion' en Anglais (GB):
'abuse of discretion' en Anglais (GB):
abus de blanc-seing
Définition(s)
Délit assimilé à l'escroquerie et consistant à utiliser abusivement un blanc-seing en faisant figurer au-dessus de la signature une obligation, une décharge ou tout acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire.
V. Illégalité
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " abuse of discretion " en Anglais (GB) :
Autres champs lexicaux
- blanc (petit -) (loc. nom. m.) - SOCIOPOLIT. -
- col blanc (loc. nom. m.) - SOCIOL. -
- sous-seing (n.m.) - DR. -
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