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'derechos de concesión marítimos' en Espagnol:
'derechos de concesión marítimos' en Espagnol:
droits d'octroi de mer
Définition(s)
Droits perçus dans les départements d'outre-mer, au profit des communes, sur les marchandises françaises ou étrangères importées dans ces départements.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " derechos de concesión marítimos " en Espagnol :
Autres champs lexicaux
- droits de l'homme (loc. nom. m.) - POLIT. -
- droits des peuples (loc. nom. m.) - POLIT. -
- droits du sang (loc. nom. m.) - DR. -
- régie des droits indirects (loc. nom. f.) - FIN. -
- usant et jouissant de ses droits (loc. adj.) - DR. -
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