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'derechos de publicidad provisional en vía pública' en Espagnol:
'derechos de publicidad provisional en vía pública' en Espagnol:
droits de grande voirie
Définition(s)
Droits perçus pour affichage publicitaire sur des palissades provisoires.
Ces droits sont de deux sortes :
1. Droit d'occupation du sol, perçu par l'administration au titre de l'utilisation d'une parcelle de la voie publique. Ce droit est dû dès lors qu'il y a barrière, qu'il y ait affichage ou non.
2. Taxe communale d'affichage, qui frappe l'édification de dispositifs d'affichage en saillie sur la voie publique.
Cette taxe est calculée en multipliant le droit précédent par un coefficient qui varie suivant les communes.
V. Publicité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " derechos de publicidad provisional en vía pública " en Espagnol :
Autres champs lexicaux
- droits de l'homme (loc. nom. m.) - POLIT. -
- droits des peuples (loc. nom. m.) - POLIT. -
- droits du sang (loc. nom. m.) - DR. -
- porte (rentrer par la grande -) (loc. verb.) - VIE SOC. -
- régie des droits indirects (loc. nom. f.) - FIN. -
- usant et jouissant de ses droits (loc. adj.) - DR. -
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