A  B  C  D  E  F  G  H  I  J  K  L  M  N  O  P  Q  R  S  T  U  V  W  X  Y  Z 
Il n'y a qu'un terme pour
'VAT registration number' en Anglais (GB):

numéro d'identification TVA

Définition(s) du mot word->word>


Code identifiant, pour les formalités douanières aux frontières intérieures des pays de l'Union européenne, les entreprises réalisant des opérations intra-communautaires.
Ce code est nécessaire au vendeur et à l'acheteur, dans le cadre des exportations intracommunautaires, pour remplir les déclarations mensuelles de TVA depuis l'ouverture des frontières entre les pays membres de l'Union économique.

Traductions du mot numéro d'identification TVA

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
    Pas de traduction à ce jour

Autres champs lexicaux

  • numéro (n.m.) - JOURN. -