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'subject to litigation' en Anglais (GB):
'subject to litigation' en Anglais (GB):
litigieux, litigieuse
Définition(s)
Qui fait l'objet d'un litige.
On appelle droits litigieux tous droits contestés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " subject to litigation " en Anglais (GB) :
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