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'security of tenure' en Anglais (GB):
'security of tenure' en Anglais (GB):
propriété commerciale
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " security of tenure " en Anglais (GB) :
Autres champs lexicaux
- non-propriété (n.f.) - DR. -
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