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'right of seizure' en Anglais (GB):
'right of seizure' en Anglais (GB):
droit d'appréhension
Définition(s)
Droit permettant, seulement en cas de flagrant délit, de 'saisir au corps' le suspect et de le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
La multiplication des vols à l'étalage, notamment dans les grands magasins, a conduit à un exercice de plus en plus fréquent et à un contrôle de plus en plus étroit de ce droit, d'étendue strictement limitée.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " right of seizure " en Anglais (GB) :
Autres champs lexicaux
- accise (droit d'-) (loc. nom.) - DR. -
- droit (côté -) (loc. nom. m.) - POLIT. -
- droit civil (loc. nom. m.) - DR. -
- droit public (loc. nom. m.) - DR. -
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