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'reorganisation under court supervision' en Anglais (GB):
'reorganisation under court supervision' en Anglais (GB):
redressement judiciaire
Définition(s)
Procédure permettant, selon un plan arrêté par décision de justice, la sauvegarde d'une entreprise en difficulté, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif.
Ce plan prévoit, à l'issue d'une période d'observation limitée à trois mois, soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession. Lorsqu'aucune de ces solutions n'apparait possible, il est procédé à la liquidation judiciaire.
V. Règlement judiciaire, cessation de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " reorganisation under court supervision " en Anglais (GB) :
Autres champs lexicaux
- médico-judiciaire (adj.) - DR. -
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