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'protective measure' en Anglais (GB):
'protective measure' en Anglais (GB):
mesure conservatoire
Définition(s)
Disposition juridique qui permet à un créancier de protéger ses droits sur les biens de son débiteur.
Par ex. Apposition de scellés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " protective measure " en Anglais (GB) :
Autres champs lexicaux
- mesure (faire bonne -) (loc. verb.) - COMM. -
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