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'petition in bankrupcy' en Anglais (GB):
'petition in bankrupcy' en Anglais (GB):
dépôt de bilan
Définition(s)
Saisine du tribunal par le dirigeant de l'entreprise lui-même au plus tard quinze jours après la cessation de paiement.
Un créancier peut saisir le tribunal ; celui-ci peut se saisir d'office.
Le tribunal peut ordonner une enquête préalable afin de mieux apprécier si l'entreprise est en état de cessation de paiement et si, dans l'affirmative, un redressement parait possible.
Dans ce cas, le tribunal prononce le redressement judiciaire et ouvre une période d'observation pendant laquelle l'activité est poursuivie.
V. Cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire.
V. Dépôt.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " petition in bankrupcy " en Anglais (GB) :
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