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'not to compete agreement' en Anglais (GB):
'not to compete agreement' en Anglais (GB):
clause de non-rétablissement
Définition(s)
Clause qui, dans un contrat de cession de fonds de commerce, interdit au cédant d'exercer un commerce similaire pendant un certain temps dans un rayon géographique déterminé.
V. Exclusivité, clause de non-concurrence.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " not to compete agreement " en Anglais (GB) :
Autres champs lexicaux
- clause compromissoire (loc. nom. f.) - DR. -
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