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'breach of trust' en Anglais (GB):
'breach of trust' en Anglais (GB):
abus de confiance
Définition(s)
Délit commis par quiconque a détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des objets limitativement déterminés, à lui remis en vertu de contrats, eux aussi, limitativement déterminés par le code pénal.
Le délit doit avoir pour objet des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge. Ces objets doivent n'avoir été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt ou pour un travail, à charge de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage déterminé.
V. Illégalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " breach of trust " en Anglais (GB) :
Autres champs lexicaux
- confiance (magasin de -) (loc. nom. m.) - COMM. -
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