A  B  C  D  E  F  G  H  I  J  K  L  M  N  O  P  Q  R  S  T  U  V  W  X  Y  Z 
Il n'y a qu'un terme pour
'admission of liabilility' en Anglais (GB):

reconnaissance de responsabilité

Définition(s) du mot word->word>


Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.

Traductions du mot reconnaissance de responsabilité

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
    Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les mots ou expressions connexes de " admission of liabilility " en Anglais (GB) :

Autres champs lexicaux

  • non-responsabilité (n.f.) - POLIT. -