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recours collectif (loc. m.)
Définition(s)
Recours permettant aux associations de consommateurs d'agir en justice au nom et pour le compte de consommateurs isolés.
V. Procédure collective.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " recours collectif " :
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