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reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " reconnaissance de responsabilité " :
dénégation de responsabilité
EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée
responsabilité pénale
assurance de responsabilité
reconnaissance de dette
EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
score de reconnaissance
test de reconnaissance
responsabilité in solidum
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