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procédure restreinte (loc. f.)
Définition(s)
Mode de consultation et d'attribution d'un marché par une entité soumise aux directives européennes ou aux prescriptions de l'OMC où seuls les candidats invités par l'acheteur peuvent soumissionner. La négociation n'est pas autorisée dans ce cas.
V.Procédure ouverte, procédure négociée.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " procédure restreinte " :
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