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mise en demeure (loc. f.)
Définition(s)
Acte portant sommation de remplir une obligation ou de déférer à un ordre.
En matière commerciale, la mise en demeure peut résulter d'une lettre recommandée. C'est la voie qu'utilise notamment l'assureur pour mettre l'assuré en demeure de payer la prime d'assurance, sous peine de suspendre les garanties, puis de résilier le contrat.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " mise en demeure " :
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