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droit de l'entreprise (loc. m.)
Définition(s)
Règles de droit qui régissent la vie de l'entreprise, qu'il s'agisse d'obligations relevant du droit commercial et du droit social ou de textes complémentaires assortis de sanctions pénales.
La notion d'entreprise, notion économique, a pris le pas sur les notions plus anciennes de fonds de commerce ou de société. En raison des effets sur les hommes et sur l'emploi, on se soucie désormais davantage de la défaillance de l'entreprise que de la faillite et de ses conséquences patrimoniales.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " droit de l'entreprise " :
entreprise transnationale
échanges entreprise-consommateur en ligne
droit commercial
droit administratif ou public
rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
droit au renouvellement de bail commercial
entreprise de service
faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise
SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
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