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concordat (n. m.)
Définition(s)
Convention établie entre une entreprise en état de cessation de paiement et la masse des créanciers, par laquelle l'entreprise s'engage à payer tout ou partie de ses dettes dans un délai déterminé, sous la condition d'être ainsi libérée envers ses créanciers.
V. Règlement judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " concordat " :
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