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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " cession de biens aux créanciers " :
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service auxiliaire de la vente
bureaux d'acquits-à-caution
concession libre
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taux d'actualisation
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taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour
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CCP : compte-chèques postaux
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