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'tribunal administrativo de apelación' en Espagnol:
'tribunal administrativo de apelación' en Espagnol:
cour administrative d'appel
Définition(s)
Cour jugeant les appels contre les jugements des tribunaux administratifs sauf dans les cas où l'appel est réservé au Conseil d'État.
Devant les cours cours administratives d'appel, les parties ne sont pas tenues de se faire représenter par un avocat, ni par un avoué.
Les jugements des cours administratives d'appel sont susceptibles d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " tribunal administrativo de apelación " en Espagnol :
Autres champs lexicaux
- Cour de cassation (loc. nom. f.) - DR. -
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