Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour
'proceso colectivo' en Espagnol:
'proceso colectivo' en Espagnol:
procédure collective
Définition(s)
Procédure engagée par le Tribunal de commerce ou par le Tribunal de grande instance dans le cas d'action intentée au nom de la masse des créanciers d'un débiteur.
V. Recours collectif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " proceso colectivo " en Espagnol :
Autres champs lexicaux
- âme collective (loc. nom. f.) - SOCIOL. -
Nouveaux mots