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'peritación acordada' en Espagnol:
'peritación acordada' en Espagnol:
expertise amiable
Définition(s)
- Mesure d'information confiée à un ou à plusieurs techniciens par les parties, qui, d'un commun accord, choisissent ces experts et définissent leur mission.
- Mesure d'instruction obligatoire pour estimer les dégâts ou les dommages causés par un incendie lorsque le montant de l'indemnité n'a pas pu être fixé d'un commun accord entre l'assuré et l'assureur.
Ces derniers désignent alors chacun un expert, puis, en cas de désaccord, en choisissent ensemble un troisième, les décisions étant alors prises à la majorité des voix.
V. Expertise, amiable compositeur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " peritación acordada " en Espagnol :
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