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'legislación del consumo' en Espagnol:
'legislación del consumo' en Espagnol:
droit de la consommation
Définition(s)
Ensemble des règles utilisées pour protéger le consommateur.
Le droit de la consommation est constitué à la fois par des règles spécifiques et par l'utilisation des dispositions générales du droit (par exemple, le droit des contrats) appliquées spécialement dans les rapports entre producteurs et distributeurs, d'une part, consommateurs, de l'autre.
Le droit de la consommation protège non seulement le consommateur de biens ou de services, mais aussi l'usager des services publics.
On a pu dire que le droit de la consommation était en réalité un droit de la production au sens large, car il ne crée d'obligations que vis-à-vis des professionnels, fournisseurs de biens ou de services.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " legislación del consumo " en Espagnol :
coste del capital
saturación del mercado
rendimiento del lineal de un producto
tipo de descuento del Banco central europeo
bono de rebaja adentro del paquete
producción del ejercicio
gestión del ciclo de vida del producto
retirar del presupuesto
atmósfera del punto de venta
tasa de rendimiento del capital invertido
Autres champs lexicaux
- accise (droit d'-) (loc. nom.) - DR. -
- droit (côté -) (loc. nom. m.) - POLIT. -
- droit civil (loc. nom. m.) - DR. -
- droit public (loc. nom. m.) - DR. -
- pousser à la consommation (loc. verb.) - COMM. -
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