Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour
'establecimiento mercantil' en Espagnol:
'establecimiento mercantil' en Espagnol:
fonds de commerce
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " establecimiento mercantil " en Espagnol :
Nouveaux mots