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'derecho de primera accesión' en Espagnol:
'derecho de primera accesión' en Espagnol:
DPA : droit de première accession
Définition(s)
Faculté, pour le gestionnaire d'un marché de gros, de percevoir une somme lors de la première accession à une concession d'emplacement à titre privatif.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " derecho de primera accesión " en Espagnol :
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