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'cláusula de arbitraje' en Espagnol:
'cláusula de arbitraje' en Espagnol:
clause compromissoire
Définition(s)
Clause uniquement autorisée en matière commerciale dans le droit français, par laquelle les cocontractants s'engagent à faire trancher, par un ou des arbitres désigné(s) selon des modalités prévues au contrat, les contestations qui peuvent surgir lors de l'exécution de ce contrat.
La décision de l'arbitre est sans recours.
V. Arbitrage.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " cláusula de arbitraje " en Espagnol :
arbitraje de averías
cláusula preferente
cláusula de llegada del buque sin riesgo
cláusula de probibición de comerciar
cláusula de competencia restringida
cláusula de introducción
comisión para las cláusulas abusivas
venta con cláusula de precios escalonados
cláusula del cliente más favorecido
cláusula de sauvaguardia
Autres champs lexicaux
- clause compromissoire (loc. nom. f.) - DR. -
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