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'Zustimmungsklausel' en Allemand:
'Zustimmungsklausel' en Allemand:
clause d'agrément
Définition(s)
Clause des statuts d'une société qui oblige l'associé désireux de céder ses parts ou ses actions à obtenir au préalable l'accord des autres associés ou de certains d'entre eux.
Une telle clause s'accompagne souvent d'une 'clause de préemption', grâce à laquelle les associés saisis d'une demande de cession de parts ou d'actions jouissent d'une priorité pour l'acquisition de ces titres.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Autres champs lexicaux
- clause compromissoire (loc. nom. f.) - DR. -
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